Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 1617-17 du même code, après les mots : « de recettes et d'avances » sont insérés les mots : « ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires » et après les mots : « de l'ordonnateur » sont insérés les mots : « ou de leurs délégués ».
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