Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247578
Texte parentLEGITEXT000006052906
Référencearticle 18 du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 714-3-51 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R. 714-3-51-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 714-3-51-1. - Les régies créées par les établissements publics locaux de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). »
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