Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247579
Texte parentLEGITEXT000006052906
Référencearticle 19 du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 314-67 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 314-67-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 314-67-1. - Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). »
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