Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.

TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247580
Texte parentLEGITEXT000006052906
Référencearticle 20 du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 (version du 1er mars 2006)Légifrance →

1. Les modifications introduites par le présent décret dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables.

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