1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.
TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247582
Texte parentLEGITEXT000006052906
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