Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1617-2 du même code, les mots : « des établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « de leurs établissements publics ».
Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247563
Texte parentLEGITEXT000006052906
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