Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247564
Texte parentLEGITEXT000006052906
Référencearticle 4 du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1617-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « un arrêté » sont remplacés par les mots : « une décision ».
3. 2° Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
4. « Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet. »
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