Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247567
Texte parentLEGITEXT000006052906
Référencearticle 7 du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1617-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières ».
3. 2° Les mots : « sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget » sont renvoyés à la fin de l'article.
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