Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1610 du 19 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247621

Texte parentLEGITEXT000006052915

Référencearticle 1 du décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →

1. A défaut de références de travail suffisantes pour être indemnisé selon l'accord prévu à l'article L. 327-1 du code du travail applicable à Mayotte, le salarié qui justifie avoir été titulaire d'un contrat "nouvelles embauches" pendant une durée minimale de quatre mois, exception faite des éventuelles périodes de suspension survenues à compter du commencement de son exécution, a droit pendant un mois à l'allocation forfaitaire prévue au III de l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.

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