Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1610 du 19 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247624

Texte parentLEGITEXT000006052915

Référencearticle 4 du décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →

1. Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.

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