1. Le haut-commissaire de la République assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d'Etat, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif lorsque ces décisions annulent ou déclarent illégales, par voie d'exception, des dispositions d'actes qui y ont été eux-mêmes publiés et sont devenues définitives.
Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTAT.
IdentifiantLEGIARTI000006402049
Texte parentLEGITEXT000006052916
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