Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 27 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005

RattachementTITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL.

IdentifiantLEGIARTI000006402067

Texte parentLEGITEXT000006052916

Référencearticle 20 du décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →

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