Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 27 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005

RattachementTITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL.

IdentifiantLEGIARTI000006402077

Texte parentLEGITEXT000006052916

Référencearticle 30 du décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →

1. Est puni d'une amende de 750 Euros (89 500 F CFP) par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

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