Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006402079
Texte parentLEGITEXT000006052916
Référencearticle 32 du décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre IV du livre V du code électoral (partie Réglementaire), il est inséré, après l'article R. 249, un article R. 249-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 249-1. - Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
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