Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006402081
Texte parentLEGITEXT000006052916
Référencearticle 34 du décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « au titre de l'article 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « conformément à l'article 6 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
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