Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006402082
Texte parentLEGITEXT000006052916
Référencearticle 35 du décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 284 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « des fonctions de membre du gouvernement ou du mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « des fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ».
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