Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006402083
Texte parentLEGITEXT000006052916
Référencearticle 36 du décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 2 et 25 du décret du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
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