1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1611 du 20 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006402047
Texte parentLEGITEXT000006052916
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