RattachementSection 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
IdentifiantLEGIARTI000039120075
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 10 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le tribunal judiciaire de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié dans un délai de deux jours aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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