Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Rattachement
Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
  1. Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
  2. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
IdentifiantLEGIARTI000037034781
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037034781, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.