Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Rattachement
Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
  1. Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
  2. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
IdentifiantLEGIARTI000037034779
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 12 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

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