RattachementSection 1 : Inscription sur les listes électorales consulaires
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulaires
IdentifiantLEGIARTI000037034817
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 2 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. - L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d’inscription dans un délai de cinq jours à compter de l’accusé de réception du dépôt d’un dossier complet.
2. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sa décision dans un délai de deux jours au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
3. II. - Par dérogation, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d’inscription relevant du III de l’article 1er dans un délai de trois jours à compter de l’accusé de réception du dépôt d’un dossier complet.
4. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie immédiatement sa décision au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
5. III. - La liste des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions prévues par la loi pour être inscrit sur la liste électorale consulaire est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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