Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

Rattachement

Section 3 : Vote par procuration hors de France.

Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Section 3 : Vote par procuration hors de France.

IdentifiantLEGIARTI000037034896

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 35 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La résiliation d'une procuration est effectuée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 32 du présent décret pour son établissement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 46 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 35 portait un autre texte (« Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit… »), devenu l'article 24 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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