Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 41

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Rattachement
Section 3 : Vote par procuration hors de France.
  1. Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
  2. Section 3 : Vote par procuration hors de France.
IdentifiantLEGIARTI000006402127
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 41 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Sous réserve des articles 42 à 46 du présent décret, les articles R. 72-1, R. 73 (premier et troisième alinéas), R. 74, R. 75 (quatrième alinéa), R. 76 (cinquième et sixième alinéas), R. 77, R. 79 et R. 80 du code électoral sont applicables.

2. Pour l'application des articles R. 77 et R. 80 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2019 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 30.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006402127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.