Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté, après l'article R. 5 du code électoral, un article R. 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5-1. - En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
3. « Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
4. II. - Au début de la première phrase de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « Pour les personnes résidant en France, » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire national, ».
5. III. - L'article R. 72-1 du code électoral est ainsi rédigé :
6. 1° Le premier alinéa est modifié comme suit :
7. « Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public. » ;
8. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « autorité consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées à l'alinéa précédent ».