Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
RattachementChapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006402136
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 49 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. I.-Pour l'établissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006, il est substitué aux dates prévues aux articles 3,8 et 9 les dates suivantes :

2. 1° A l'article 3-I : 1er février au lieu de : 10 janvier et :

3. 31 mars au lieu de : dernier jour ouvrable de février ;

4. 2° A l'article 3-II : 15 avril au lieu de : 10 mars ;

5. 3° A l'article 8-I : jusqu'au 5 avril inclus au lieu de : jusqu'au 5 mars inclus ;

6. 4° A l'article 8-II : jusqu'au 20 avril inclus au lieu de :

7. jusqu'au 20 mars inclus ;

8. 5° A l'article 9-I : jusqu'au 20 avril inclus au lieu de :

9. jusqu'au 20 mars inclus ;

10. 6° A l'article 9-II : du 10 au 20 avril inclus au lieu de : du 10 au 20 mars inclus.

11. II.-Les listes électorales établies en application de la loi du 31 janvier 1976 antérieurement à sa modification par la loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 qui ont pris effet le 15 avril 2005 demeurent en vigueur, telles qu'elles ont été arrêtées, jusqu'au 14 avril 2006 inclus sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.

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