1. Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, les conseillers des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral.
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.
TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Rattachement
Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires
- Chapitre Ier : Listes électorales consulaires
- Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires
IdentifiantLEGIARTI000053903667
Texte parentLEGITEXT000006052918
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