1. L'indice trimestriel de référence des loyers est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
Décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1615 du 22 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247660
Texte parentLEGITEXT000006052920
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