Article en vigueur depuis le 23 décembre 2005.
1. Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2 précédent, intervient dans le calcul de l'indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante :
2. Indice de référence des loyers =
3. 60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC
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