Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2005 au 26 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1618 du 21 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247688
Texte parentLEGITEXT000006052924
Référencearticle 2 du décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 (version du 23 décembre 2005)Légifrance →
1. Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application des dispositions de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique.
2. Au vu de ce rapport et après avoir consulté l'Agence de la biomédecine, le ministre apprécie s'il convient de prolonger le dispositif. A défaut de publication d'un décret prolongeant le dispositif dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 1211-21 mentionné ci-dessus cessent d'être applicables.
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