Article 1 LEGIARTI000006247690
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2005
NatureDécret
Signé le22 décembre 2005
Publié le23 décembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0524668D
IdentifiantLEGITEXT000006052925
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5122-6 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 décembre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247691
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-987 du 10 août 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2005).