Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1621 du 22 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247696

Texte parentLEGITEXT000006052928

Référencearticle 2 du décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 (version du 24 décembre 2005)Légifrance →

1. Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.