Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1621 du 22 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247698

Texte parentLEGITEXT000006052928

Référencearticle 4 du décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 (version du 24 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3.

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