Référencearticle 4 du décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend quatre échelons.
2. La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
DURÉE
4e échelon
-
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
3. Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon. Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le deuxième ou le troisième échelon en conservent le bénéfice.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 dudit décret.
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