Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1625 du 21 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247709
Texte parentLEGITEXT000006052932
Référencearticle 1 du décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis à l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »
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