Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « entre le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « entre le ministre chargé du budget ».
Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1625 du 21 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247714
Texte parentLEGITEXT000006052932
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