Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1627 du 22 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247725
Texte parentLEGITEXT000006052934
Référencearticle 1 du décret n°2005-1627 du 22 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section VII du chapitre premier du titre II de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 80 E-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 80 E-1. - La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. »
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