Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 61 et 77 ;
Vu le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, notamment par le règlement n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 200 et 222 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 95,
Arrête :
1. Peuvent être souscrites par voie électronique les déclarations prévues par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile.
1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2005).