Arrêté du 15 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.

TexteArrêté du 15 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247727

Texte parentLEGITEXT000006052935

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2005 (version du 24 décembre 2005)Légifrance →

1. Peuvent être souscrites par voie électronique les déclarations prévues par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile.

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