Référencearticle 3 du décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 (version du 24 décembre 2005)Légifrance →
1. La convention ou, le cas échéant, l'arrêté préfectoral prévus à l'article 2 précisent notamment :
2. 1° Les obligations de l'Etat à l'égard du département ;
3. 2° Les modalités de participation du département aux opérations de réception des travaux ;
4. 3° Les conditions d'achèvement, au plus tard le 1er janvier 2007, de l'exercice par l'Etat de la maîtrise d'ouvrage. Cet exercice ne peut se poursuivre après la réception des travaux sauf, le cas échéant, en ce qui concerne l'établissement du décompte général.
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