Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1628 du 23 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247733
Texte parentLEGITEXT000006052937
Référencearticle 4 du décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 (version du 24 décembre 2005)Légifrance →

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