Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1628 du 23 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247734
Texte parentLEGITEXT000006052937
Référencearticle 5 du décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 (version du 24 décembre 2005)Légifrance →

1. Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots :

2. "département" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "la collectivité bénéficiaire".

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