RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
IdentifiantLEGIARTI000025859676
Texte parentLEGITEXT000006052939
Référencearticle 18-2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. A partir du 1er juillet 2012, l'information du document de circulation prévue à l'annexe section C, point 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est facultative sur le document de circulation compte tenu de la notification de cette information dans la base de données nationale d'identification.
2. Le premier alinéa ne s'applique pas si le mouvement concerne une entrée ou une sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.
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