Arrêté du 19 décembre 2005 · Article

Article 19-10

Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.

IdentifiantLEGIARTI000020475398

Texte parentLEGITEXT000006052939

Référencearticle 19-10 de l'arrêté du 19 décembre 2005 (version du 15 avril 2009)Légifrance →

1. En cas de non-respect des dispositions des articles 19-3 à 19-9, le délégataire peut être mis en demeure de régulariser dans un délai d'un mois l'ensemble des non-conformités constatées.A l'issue de ce délai, et en l'absence de régularisation, le ministre en charge de l'agriculture invalide l'enregistrement du délégataire prévu à l'article 19-5.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.