Arrêté du 19 décembre 2005 · Article

Article 19-4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.

IdentifiantLEGIARTI000020475396

Texte parentLEGITEXT000006052939

Référencearticle 19-4 de l'arrêté du 19 décembre 2005 (version du 15 avril 2009)Légifrance →

1. Seuls les éleveurs peuvent être délégants.

2. Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

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