RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
IdentifiantLEGIARTI000020475394
Texte parentLEGITEXT000006052939
Référencearticle 19-5 de l'arrêté du 19 décembre 2005 (version du 15 avril 2009)Légifrance →
1. L'enregistrement d'un délégataire auprès du gestionnaire de la base de données nationale est effectué selon la procédure suivante :
2. - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ;
3. - l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu de résidence du demandeur, des informations déclarées, dans un délai maximal de huit jours à compter de la saisie complète et exacte des informations requises. Un identifiant et un mot de passe unique sont attribués au demandeur par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification.
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