1. Tout délégataire dûment enregistré conformément à l'article 19-5 déclare au gestionnaire de la base de données nationale d'identification l'ensemble des détenteurs délégants pour le compte desquels il réalise les notifications de mouvement. Tout ajout se fait préalablement à la première notification effectuée pour le compte d'un nouveau délégant. Le délégataire actualise la liste des délégants à chaque modification de celle-ci.
Arrêté du 19 décembre 2005 · Article
Article 19-6
Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.
TexteArrêté du 19 décembre 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
IdentifiantLEGIARTI000020475407
Texte parentLEGITEXT000006052939
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