1. En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant, le maître d'oeuvre de l'identification prévient le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui peuvent appliquer les dispositions prévues à l'article 32.
Arrêté du 19 décembre 2005 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.
TexteArrêté du 19 décembre 2005
RattachementChapitre V : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006609828
Texte parentLEGITEXT000006052939
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