1. Les opérations de commande et d'attribution des repères ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des ovins et des caprins du département. Dans le cas d'établissements de l'élevage qui, à la date de parution du présent arrêté, ont délégué les opérations de commande et d'attribution des repères à plusieurs organismes, un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté leur est laissé pour se mettre en conformité avec le présent article.
Arrêté du 19 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2011.
TexteArrêté du 19 décembre 2005
RattachementChapitre Ier : Organisation de l'identification.
IdentifiantLEGIARTI000023442373
Texte parentLEGITEXT000006052939
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