RattachementChapitre Ier : Organisation de l'identification.
IdentifiantLEGIARTI000023442384
Texte parentLEGITEXT000006052939
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2005 (version du 2 janvier 2011)Légifrance →
1. En matière d'identification des animaux, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier :
2. -de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ;
3. -de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés au sein de sa circonscription ;
4. -de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, de repères agréés et du suivi de l'utilisation de ces repères.
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